Conditions générales de vente

PREAMBULE

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») organisent les relations entre les personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales, commandant à distance -pour leurs besoins personnels et/ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle- (ci-après : le(s) « Client(s) ») des produits sur le site internet, les interfaces digitales et les applications de commerce électronique « LPJ ULME LUCAS » (ci-après, ensemble : le « Site Marchand ») auprès de :

Dénomination : LPJ ULME LUCAS

Forme sociale : EI

SIRET : 885 145 326 00025

RCS : LYON

Coordonnées postales : 11, Rue de la Haute Valois 69390 MILLERY

Coordonnées téléphoniques : 06 03 20 50 44

Coordonnées électroniques : lpj.ulme@gmail.com

(ci-après : le « Vendeur »).

1.2 Acceptation

Toute commande d’un produit effectuée sur le Site Marchand auprès du Vendeur entraîne l’acceptation entière et sans réserve par le Client :

d’une part, des caractéristiques spécifiques des produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente desdits produits (durée, prix, etc.) détaillées par le Vendeur, et
d’autre part, des CGV, dont le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément, en cochant la case prévue à cet effet.

1.3 Modification

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un produit par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.

1.4 Exclusions

Les offres proposées par le Vendeur par un canal autre que le Site Marchand ne s’appliquent pas aux produits qui sont présentés sur celui-ci.

ACCES AU SITE MARCHAND

Pour effectuer des commandes sur le Site Marchand, le Client doit :

procéder à la création de son compte client (ci-après : le « Compte Client »), selon le processus décrit sur le Site Marchand.

PRODUITS

3.1 Descriptif

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé accessible, avant toute commande, sur le Site Marchand et incluant ses caractéristiques essentielles (à titre d’illustration et non exhaustif : dénomination du produit, composition, caractéristiques techniques, prix, prix au poids, couleurs, taille, informations légales, durée et conditions de validité d’éventuelles promotions).

3.2 Disponibilité

Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site Marchand, à l’exception des opérations spéciales, lesquelles s’appliquent dans les conditions de validité et durée qui y sont détaillées.

Lorsque le Client sélectionne un produit dans une quantité supérieure à ce que le Vendeur est en mesure de livrer, un message s’affichera sur le Site Marchand l’informant de la quantité maximum disponible.

Si, malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de ses offres, un ou plusieurs produits venaient à s’avérer indisponibles postérieurement à sa commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, au choix de l’Acheteur dans les conditions du paragraphe ci-dessous, de remplacer les produits indisponibles par des produits de substitution.

3.3 Substitution / Remplacement

Le Site Marchand est paramétré pour permettre au Client de recevoir tous les produits commandés ou des produits équivalents. Dans ce cadre, le ou les produits éventuellement manquants au moment de la préparation de la commande seront remplacés par des produits de qualité et de valeur équivalente ou supérieure.

Le montant total de la commande du Client sera ajusté en conséquence.

COMMANDE

4.1 Passation de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne sur le Site Marchand le produit de son choix et l’ajoute à son panier après avoir indiqué le nombre d’unités souhaitées ou le poids désiré.

Une fois tous les produits ajoutés au panier, le Client peut consulter, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l’ensemble de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit en quantité importante, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur.

4.2 Confirmation de commande

Le Vendeur confirme au Client, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment :

les coordonnées du Client et du Vendeur ;
le numéro de la commande ;
les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
le prix total TTC ;
la possibilité pour le Client d’exercer ou non son droit de rétractation ainsi qu’un lien vers le formulaire de rétractation.

A l’opposé, le Vendeur pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande du Client, en raison notamment :

d’indisponibilité d’un ou plusieurs des produits concernés ;
de problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer ;
de difficultés de compréhension de la commande ;
de la survenance de litiges antérieurs avec le Client.

Le Vendeur en informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de produits indisponibles et/ou de commande refusée.

4.3 Preuve

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques opérés par le Vendeur ou en son nom sur le Site Marchand, et vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

PRIX

Le prix des produits facturé est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur le Site Marchand à la date de la commande.

L’ensemble des frais de transport et de livraison s’ajoutant au prix des produits commandés est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant validation définitive de sa commande par le Client.

Le prix final à payer tiendra compte d’éventuelles ruptures de stocks, d’éventuelles substitutions acceptées par le Client, des produits à poids variables, des remises applicables.

5.1 Produits à poids et prix variables

Pour les produits vendus au poids, le Site Marchand permet au Client de choisir le poids qu’il souhaite commander. Les prix indiqués sur le Site Marchand sont des prix à l’unité de mesure (prix au kilo, prix au litre, etc.).

Le prix à payer correspond à la quantité commandée, multipliée par le prix à l’unité de mesure.

Du fait de la nature de tels produits, il est possible que la quantité réellement livrée diffère légèrement de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.

5.2 Remises immédiates

Certains produits présentés sur le Site Marchand peuvent bénéficier d’offres de remise immédiate, valables uniquement sur le Site Marchand.

Le détail de l’offre de remise immédiate attachée auxdits produits (modalités, date de validité et valeur unitaire) figure dans la page présentant les produits concernés.

Les prix indiqués sur le Site Marchand, rappelés dans le panier et au moment de la validation de la commande, tiennent compte de la remise immédiate.

5.4 Frais de livraison

Les frais de livraison facturés au Client varient en fonction du prestataire, du mode de livraison sélectionnés par le Client et de plusieurs critères dont, notamment : le montant du panier, la livraison en étage ou la commande de gros volume, etc.

Ils seront indiqués au Client sur le Site Marchand ainsi que dans le panier et avant la confirmation de la commande par le Client.

PAIEMENT

Le paiement du prix de la commande intervient selon les modalités choisies par le Client sur le Site Marchand.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d’une position, d’un refus du centre émetteur, etc.), la commande ne sera pas enregistrée et/ou annulée et la livraison des produits ne sera pas effectuée.

Les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert -au profit du Client- des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6.1 Le paiement à la livraison

Le paiement peut être effectué par le Client par carte bancaire, au moment de la livraison de sa commande.

6.2 Paiement en ligne, au moment de la commande

Le paiement peut être effectué par le Client par carte bancaire sur le Site Marchand, au moment de sa commande.

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.

Pour effectuer un paiement en ligne, le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (identité du titulaire, n° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à la personne qui réceptionne la commande.

Les transactions effectuées sur le Site Marchand sont sécurisées cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer).

A l’issue de sa première commande sur le Site Marchand, le Client aura la possibilité, s’il le souhaite, d’enregistrer les références de sa carte bancaire sur ledit Site Marchand, pour pouvoir régler ses prochaines commandes sans avoir à renseigner à nouveau les informations relatives à son paiement. Le Vendeur se réserve toutefois de rétablir le paiement sécurisé (« 3D secure ») pour les prochaines commandes dans certains cas (notamment : changement d’adresse email ou de mot de passe, première utilisation d’une nouvelle carte bancaire, commande dépassant un certain montant, etc.).

LIVRAISON – RECEPTION DES PRODUITS

7.1 Livraison des produits

La livraison des produits est effectuée selon la modalité choisie sur le Site Marchand par le Client, au moment de sa commande.

7.1.1 Livraison à domicile

Lorsque le Client opte pour ce service, les produits commandés sont livrés au domicile du Client à la date et dans la plage horaire choisies par ce dernier, en fonction des créneaux proposés. La livraison est effectuée par le Vendeur lui-même ou par les prestataires professionnels du Vendeur.

Le Client peut également opter pour la livraison à domicile réalisée par des prestataires du Vendeur et dont les modalités de livraison sont indiquées sur les pages de commande au moment du choix du créneau de livraison.

Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être accessible facilement et la livraison doit pourvoir s’effectuer dans des conditions normales.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc.) et doit informer le Vendeur dans la zone prévue à cet effet au moment de la passation de commande de toutes les particularités concernant le lieu de livraison (interphone, gardien, digicode, étage, absence d’ascenseur, etc.).

Le Vendeur fait tout son possible pour procéder à la livraison au moment convenu (date et plage horaire). S’il se trouve dans l’impossibilité de respecter la date ou la plage horaire prévue, le Vendeur en informera le Client le plus rapidement possible, par téléphone et/ou courrier électronique. Le Vendeur et le Client conviendront alors d’une nouvelle date et/ou plage horaire.

Le Client s’engage à prendre possession de sa commande à la date et dans la plage horaire choisies au moment de la passation de la commande. S’il n’est pas en mesure de le faire, il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur et le Client conviendront alors d’une nouvelle date et/ou plage horaire.

7.1.2 Drive piéton / Retrait dans le point de vente

Lorsque le Client opte pour ce service, les produits commandés sont mis à sa disposition directement dans le point de vente du Vendeur à la date et dans la plage horaire choisies par le Client, en fonction des créneaux proposés.

7.2 Réception de la commande

Pour prendre possession de sa commande, le Client devra, selon le mode de livraison :

soit, présenter le document qu’il aura reçu ;
soit, être en mesure d’apporter la preuve de son identité et fournir le numéro de sa commande sur simple demande du Vendeur.

Il est recommandé au Client de s’assurer de la conformité des produits livrés à sa commande.

Selon les cas, il pourra être amené à signer un bordereau de livraison, sur lequel il pourra porter toutes ses observations éventuelles. Sans préjudice de la garantie légale de conformité définie à l’article 9, tout produit non conforme à la commande pourra être refusé par le Client, au moment de la livraison. Le prix dudit produit sera alors déduit immédiatement du règlement à effectuer.

7.3 Délais de livraison

La livraison des produits est effectuée à la date ou dans le délai indiqué au Client sur le Site Marchand au moment de sa commande.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison de la commande à la date ou dans le délai prévu, le Client peut demander l’annulation de sa commande et solliciter le remboursement de toute somme éventuellement réglée par ses soins, dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.

RETRACTATION

8.1 Champ d’application

Le Client est informé, au moment de sa commande, de l’application ou non de son droit de rétractation en fonction des produits.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut en effet pas être exercé dans certains cas et, notamment, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8.2 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, courant à compter de la réception du produit concerné.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier dans ce délai au Vendeur sa décision de se rétracter directement sur le Site Marchand ou en adressant au Vendeur par courrier postal ou électronique une déclaration dénuée d’ambiguïté

8.4 Conséquence du droit de rétractation

Le Client est tenu de renvoyer ou restituer le produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de renvoi ou de restitution du produit concerné restent à la charge du Client.

L’exercice de ce droit par le Client emporte pour le Vendeur l’obligation de rembourser le prix du produit et le coût de sa livraison initiale, sauf lorsque le Client a choisi un moyen plus coûteux que le mode standard de livraison proposé par le Vendeur, auquel cas seul le mode de livraison le moins cher sera remboursé.

Le remboursement au Client du prix du produit et des coûts initiaux de livraison interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le jour où le Vendeur est informé de la volonté du Client de se rétracter. Le Vendeur se réserve le droit de proroger ce délai jusqu’à la première des deux dates, intervenant entre :

la réception du produit retourné, ou
la transmission par le Client de la preuve d’expédition dudit produit.

Sauf consentement exprès et préalable du Client, le remboursement du Client par le Vendeur sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8.5 Conditions de retour du produit

Le retour du produit s’effectue dans son emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit produit au cours de son transport retour), en bon état, non. Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

GARANTIES LEGALES

Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier le Client, le Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

SERVICE « RELATIONS CLIENT »

Pour toutes questions, difficultés, ou réclamations, le Client pourra contacter le Vendeur :

– par courrier électronique : lpj.ulme@gmail.com

– par courrier :

Lucas ULME

11, rue de la Haute Valois

69390 MILLERY

– Par téléphone au 06 03 20 50 44

RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :

au Client,
au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêcherait ou retarderait l’exécution des obligations du Vendeur.

Sauf preuve d’une faute de sa part, ce dernier ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants du Client, de son Compte Client, ou du Site Marchand.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénient, retard et/ou risque inhérents à l’utilisation d’internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique, à moins que lesdits inconvénient, retard et/ou risque soient le fait du Vendeur.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

En cas de différend, le Client est invité à s’adresser en priorité au service « Relations Client ».

Faute de règlement direct dudit différend entre les parties, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le Vendeur :

informe le Client de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, et
pour sa part, propose au Client de recourir -avant toute action en justice- au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel – 75015 Paris et dont l’adresse du site internet est la suivante mcca-mediation.fr.

INTEGRABILITE

Dans le cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur

Version n°CGV18072021- Dernière mise à jour le 18/07/2021